Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE / TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES / Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique
Article L511-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 8
Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement et ayant vocation à produire accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement et sont dispensés du régime d'autorisation prévu à l'article L. 511-5.
Commentaires • 3
[…] L'article L511-1 du code de l'énergie maintient le principe de la concession ou de l'autorisation, posé par la loi de 1919. […] Aux termes de l'article L512-2, I du code de l'énergie le fait d'exploiter une installation hydraulique sans concession est puni d'une amende délictuelle de 75 000 €, de même que le fait pour le concessionnaire de ne pas respecter les dispositions législatives ou les prescriptions du cahier des charges. […] C'est certainement la sanction de l'article L. 216-7 qui devrait s'appliquer au défaut d'autorisation, rien ne paraissant justifier une répression plus sévère qu'en cas de défaut de concession. […]
Lire la suite…On relèvera tout particulièrement que l'article 56 de la proposition de loi, approuvé par l'Assemblée Nationale, modifie le régime des installations hydrauliques (articles L.214-4 et suivants du Code de l'Environnement et L.511-2 et suivants du Code de l'Energie). […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] En application de l'article L. 511-2 du code de l'énergie : « Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 du code de l'environnement et ayant vocation à produire accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement et sont dispensés du régime d'autorisation prévu à l'article L. 511-5 ». […]
Lire la suite…- Établissement des ouvrages·
- Énergie hydraulique·
- Ouvrages·
- Centrale hydroélectrique·
- Canal·
- Eaux·
- Usine·
- Aval·
- Ouvrage·
- Justice administrative
[…] En application de l'article L. 511-2 du code de l'énergie : « Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 du code de l'environnement et ayant vocation à produire accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement et sont dispensés du régime d'autorisation prévu à l'article L. 511-5 ». […]
Lire la suite…- Établissement des ouvrages·
- Énergie hydraulique·
- Ouvrages·
- Canal·
- Eaux·
- Usine·
- Aval·
- Ouvrage·
- Justice administrative·
- Sociétés
3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 25 septembre 2018, 15BX02580, Inédit au recueil Lebon
[…] En application de l'article L. 511-2 du code de l'énergie : « Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 du code de l'environnement et ayant vocation à produire accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement et sont dispensés du régime d'autorisation prévu à l'article L. 511-5 ». […]
Lire la suite…- Établissement des ouvrages·
- Énergie hydraulique·
- Ouvrages·
- Vigne·
- Canal·
- Eaux·
- Usine·
- Centrale·
- Ouvrage·
- Aval