Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE / TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES / Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique
Article L511-10 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2011
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les droits résultant de la concession ou de l'autorisation sont susceptibles d'hypothèques.
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[…] - le droit d'un concessionnaire de mines (code minier, art. L. 131-4) ou d'un concessionnaire d'énergie hydraulique (code de l'énergie, art. […] L. 511-10) ; […] Les dispositions de l'article L. 112-2 du CPC exéc. et de l'article L. 112-3 du CPC exéc., qui énumèrent les biens insaisissables, s'appliquent aux immeubles. Il convient d'y ajouter les dispositions de l'article L. 526-1 du C. com. relatives à l'habitation principale des professionnels rendue insaisissables par l'effet d'une déclaration.
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