Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE / TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES / Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions / Section 1 : L'octroi de la concession
Article L521-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les règlements d'eau des entreprises hydroélectriques sont pris conjointement au titre du présent livre et des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
Ces règlements peuvent faire l'objet de modifications, sans toutefois remettre en cause l'équilibre général de la concession.
Commentaires • 4
[…] 12° Les délais relatifs au mécanisme d'interruptibilité prévu à l'article R. 521-41 du code de l'énergie, en tant qu'ils portent sur l'exécution du règlement d'eau prévu à l'article L. 521-2 du même code, des prélèvements, des vidanges de plans d'eau, des actions d'entretien de cours d'eau, des dragages et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation et qu'ils assurent la préservation de l'environnement ainsi que les dé […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749729&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 521-42 du code de l'énergie ;
Lire la suite…[…] On sait que les périodes de livraisons sont semestrielles (article R.336-2 du Code de l'énergie) : les délais courent donc de nouveau pour le second semestre 2020. […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749727&dateTexte=&categorieLien=cid">article R.521-42 du Code de l'énergie relatifs aux installations hydrauliques concédées en tant qu'ils portent sur l'exécution du règlement d'eau prévu à l'article L.521-2 du même code, des prélèvements, des vidanges de plans d'eau, des actions d'entretien de cours d'eau, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'énergie : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, […] qu'aux termes de l'article L. 511-4 dudit code : « Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre : 1° Les usines ayant une existence légale / 2° Les usines qui font partie intégrante d'entreprises déclarées d'utilité publique et pour lesquelles un règlement spécial est arrêté par un décret rendu en Conseil d'Etat. (…) » ; […] que l'article L. 521-2 du code de l'énergie dispose que : « Les règlements d'eau des entreprises hydroélectriques sont pris conjointement au titre du présent livre et des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement » ;
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[…] 2. Aux termes de l'article L. 214-4 du code de l'environnement : « (…) II. […] Aux termes de l'article L. 521-2 du code de l'énergie, « Les règlements d'eau des entreprises hydroélectriques (…) peuvent faire l'objet de modifications, sans toutefois remettre en cause l'équilibre général de la concession ». […]
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3. CAA de LYON, 5ème chambre, 23 novembre 2023, 21LY03665
[…] il ressort des pièces du dossier que le barrage à partir duquel sera captée la force de l'eau pour faire fonctionner la microcentrale hydroélectrique, ainsi que la conduite forcée indissociable de celui-ci pour permettre la dérivation des eaux constituent des ouvrages d'infrastructure fluviale au sens des dispositions du b) de l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme. Ils ont été autorisés par le préfet de la Haute-Loire par arrêté du 17 juillet 2019 portant autorisation d'exploitation et règlement d'eau des aménagements hydroélectriques du Pont du Fraysse sur l'Auze en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et de l'article L. 521-2 du code de l'énergie. […]
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[…] dispositions de l'article L . 511-4, […] matériel et certain. 10 - Article L . 214-5 Modifié par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 11 Les dispositions relatives aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques concédées sont énoncées à l'article L . 521 -2 du code de l'énergie […]
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