Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE / TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES / Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions / Section 2 : Le cahier des charges de la concession
Article L521-6 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 118
Les dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages et leurs modifications, définies par décret en Conseil d'Etat, sont applicables de plein droit aux titres administratifs en cours sans que leur titulaire puisse prétendre à indemnisation pour ce motif.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 30 janvier 2024, n° 2002665
[…] Il résulte tout d'abord de l'instruction que la convention d'aménagement et d'exploitation des chutes de Mondavezan conclue le 21 mai 1989 avec le département de la Haute-Garonne pour une durée de trente ans comporte un article 2 aux termes duquel la société Hydro Exploitations est autorisée à « établir sur le canal principal et les emprises appartenant au Département les ouvrages nécessaires aux installations projetées ». […] refusé de signer cette convention au motif qu'il ne serait pas nécessaire d'établir une nouvelle convention pour les ouvrages concernés en application des dispositions du code de l'énergie. […] du régime de la concession de service et de travaux publics et doit se voir appliquer les dispositions des articles L. 521-5 et L. 521-6 du code de l'énergie. […]
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