Article L531-3 du Code de l'énergie

[…] 3. Considérant, en premier lieu, que la société requérante soutient que la mise en demeure de déposer une demande d'autorisation n'est pas fondée dans la mesure où l'article 18 de l'arrêté préfectoral du 24 mars 1981 a prévu le renouvellement de plein droit de l'autorisation d'exploitation pour une durée de trente ans si, un an au moins avant son expiration, l'administration ne notifiait pas au permissionnaire sa décision contraire ; que, toutefois, aux termes des dispositions de l'article L. 531-3 du code de l'énergie, dans sa rédaction alors applicable : « Cinq ans au moins avant l'expiration de l'autorisation, le permissionnaire présente sa demande de renouvellement » ; […]

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : « I. – Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, […] d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles (…) ». Aux termes de l'article L. 531-3 du code de l'énergie : « Le renouvellement des autorisations au titre du présent livre est régi par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement. […]