Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES / TITRE IER : GÉNÉRALITÉS / Chapitre unique
Article L611-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2011
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Version31/07/2011
Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 18
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