Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES / TITRE III : LE TRANSPORT / Chapitre Ier : Le transport par navire
Article L631-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Tout propriétaire d'une unité de distillation atmosphérique dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut en France métropolitaine est tenu de disposer, en propriété ou par affrètement à long terme, d'une capacité de transport maritime sous pavillon français proportionnelle aux quantités de pétrole brut qui entrent dans ladite usine.
Commentaires • 15
C'est pourquoi la réforme de la loi sur le régime pétrolier est intervenue en modifiant l'article L 631-1 du code de l'énergie. […]
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Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 6 octobre 2008, n° 2008P00193
[…] La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 01/10/2008 selon convocation qui leur a été adressée. […] Attendu qu'il résulte des pièces produites, par la demanderesse, notamment des tentatives qu'elle a faites, d'exécution des Jugements rendus par le Tribunal de céans les 02/04 ; 11/06 ; 17/09 & 12/11/2007, contre la défenderesse qui se sont révélées vaines et des inscriptions de privilèges de Sécurité Sociale d'un montant total de 20.292 € au 29/09/2008 que la débitrice est en état de cessation des paiements et conformément à l'Art. L631-1 du Code de Commerce, se trouve justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.
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C'est pourquoi la réforme de la loi sur le régime pétrolier est intervenue en modifiant l'article L 631-1 du code de l'énergie. […]
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