Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES / TITRE III : LE TRANSPORT / Chapitre Ier : Le transport par navire
Article L631-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 59
I.-Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant l'exigibilité des taxes intérieures de consommation sur un produit pétrolier figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 642-3 ou livre à l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier figurant sur cette liste est tenue de justifier d'une capacité de transport maritime sous pavillon français proportionnelle aux quantités mises à la consommation au cours de la dernière année civile.
La capacité de transport maritime mentionnée au premier alinéa du présent I comprend une capacité de transport maritime de produits pétroliers et peut comprendre une capacité de transport maritime de pétrole brut, dans des proportions fixées par décret. La capacité de transport de produits pétroliers comprend une part assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd, dans des proportions fixées par décret.
II.-Chaque assujetti se libère de l'obligation de capacité prévue au I :
1° Soit en disposant de navires par la propriété ou par l'affrètement à long terme ;
2° Soit en constituant avec d'autres assujettis une société commerciale, une association ou un groupement d'intérêt économique dans la finalité de souscrire avec un armateur ou un groupement d'armateurs des contrats de couverture d'obligation de capacité conformes au contrat type approuvé par arrêté du ministre chargé de la marine marchande et approuvés par le ministre chargé de la marine marchande ;
3° Soit en recourant de façon complémentaire aux moyens ouverts aux 1° et 2°.
III.-Les conditions d'application du présent article ainsi que les dispositions transitoires relatives à son entrée en vigueur sont déterminées par décret.
Commentaires • 15
C'est pourquoi la réforme de la loi sur le régime pétrolier est intervenue en modifiant l'article L 631-1 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…C'est pourquoi la réforme de la loi sur le régime pétrolier est intervenue en modifiant l'article L 631-1 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 6 octobre 2008, n° 2008P00193
[…] La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 01/10/2008 selon convocation qui leur a été adressée. […] Attendu qu'il résulte des pièces produites, par la demanderesse, notamment des tentatives qu'elle a faites, d'exécution des Jugements rendus par le Tribunal de céans les 02/04 ; 11/06 ; 17/09 & 12/11/2007, contre la défenderesse qui se sont révélées vaines et des inscriptions de privilèges de Sécurité Sociale d'un montant total de 20.292 € au 29/09/2008 que la débitrice est en état de cessation des paiements et conformément à l'Art. L631-1 du Code de Commerce, se trouve justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.
Lire la suite…- Énergie·
- Développement·
- Commerce·
- Technique·
- Redressement judiciaire·
- Chambre du conseil·
- Période d'observation·
- Délégués du personnel·
- Comité d'entreprise·
- Comités
C'est pourquoi la réforme de la loi sur le régime pétrolier est intervenue en modifiant l'article L 631-1 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…