Article L631-3 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011
>
Version31/07/2011
>
Version19/08/2015
>
Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - art. 13 (VT), alinéas 4 et 6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 27

I.-L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies à l'article L. 631-1, dans les conditions définies au I de l'article L. 142-15.
Pour la capacité de transport maritime de pétrole brut, le montant de cette amende ne peut excéder 0,2 € par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance de l'article L. 631-1.
Pour la capacité de transport maritime de produits pétroliers assurée par des navires de 20 000 tonnes de port en lourd ou plus, le montant de cette amende ne peut excéder 2,5 € par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance du même article L. 631-1.
Pour la capacité de transport maritime de produits pétroliers assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd, le montant de cette amende ne peut excéder 6 € par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance dudit article L. 631-1.
II.-Lorsque, en application du 2° du II de l'article L. 631-1, un contrat de couverture d'obligation de capacité a été conclu avec un armateur ou un groupement d'armateurs, l'autorité administrative peut infliger l'amende mentionnée au I du présent article à cet armateur ou à ce groupement d'armateurs en cas de manquement aux obligations définies au même article L. 631-1.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
3 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires20

L'amendement suivant vise à modifier l'article L.631-3 du Code de l'énergie relatif aux sanctions applicables pour non respect des obligations de capacité de transport pour l'approvisionnement stratégique de pétrole brut et de produits pétroliers par voie maritime, à la possibilité pour un assujetti ou un groupement d'assujettis de souscrire avec un armateur ou un groupement d'armateurs des contrats de couverture. Cette proposition a pour but : de rééquilibrer le régime actuel qui ne fait pas de distinction entre le transport de pétrole brut et celui des produits pétroliers dans la … Lire la suite…
Cet amendement vise à modifier l'article L.631-3 du Code de l'énergie relatif: - aux sanctions applicables pour non respect des obligations de capacité de transport pour l'approvisionnement stratégique de pétrole brut et de produits pétroliers par voie maritime, - à la possibilité pour un assujetti ou un groupement d'assujettis de souscrire avec un armateur ou un groupement d'armateurs des contrats de couverture. Cette proposition a pour but : - de rééquilibrer le régime actuel qui ne fait pas de distinction entre le transport de pétrole brut et celui des produits pétroliers dans la … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion