Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES / TITRE III : LE TRANSPORT / Chapitre Ier : Le transport par navire

Article L631-3 du Code de l'énergie

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Version01/06/2011

Version31/07/2011

Version19/08/2015

Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - art. 13 (VT), alinéas 4 et 6

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 60

L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies à l'article L. 631-1 dans les conditions définies au I de l'article L. 142-15.

Le montant de cette amende ne peut excéder 1,5 euro par tonne de produit mis à la consommation en méconnaissance des dispositions de cet article.

Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par :	LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 60

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1. Amendement n° 90 rect. quater, 8 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des…Adopté

Sur l'article 10, renuméroté article 27, modifie l'article L631-3 Code de l'énergie

L'amendement suivant vise à modifier l'article L.631-3 du Code de l'énergie relatif aux sanctions applicables pour non respect des obligations de capacité de transport pour l'approvisionnement stratégique de pétrole brut et de produits pétroliers par voie maritime, à la possibilité pour un assujetti ou un groupement d'assujettis de souscrire avec un armateur ou un groupement d'armateurs des contrats de couverture. Cette proposition a pour but : de rééquilibrer le régime actuel qui ne fait pas de distinction entre le transport de pétrole brut et celui des produits pétroliers dans la … Lire la suite…

2. Amendement n° 1 rect. ter, 8 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des…Adopté

Sur l'article 10, renuméroté article 27, modifie l'article L631-3 Code de l'énergie

Cet amendement vise à modifier l'article L.631-3 du Code de l'énergie relatif: - aux sanctions applicables pour non respect des obligations de capacité de transport pour l'approvisionnement stratégique de pétrole brut et de produits pétroliers par voie maritime, - à la possibilité pour un assujetti ou un groupement d'assujettis de souscrire avec un armateur ou un groupement d'armateurs des contrats de couverture. Cette proposition a pour but : - de rééquilibrer le régime actuel qui ne fait pas de distinction entre le transport de pétrole brut et celui des produits pétroliers dans la … Lire la suite…

3. Amendement CD47, 21 novembre 2017, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des…Adopté

Sur l'article 10, renuméroté article 27, modifie l'article L631-3 Code de l'énergie

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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