Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES / TITRE III : LE TRANSPORT / Chapitre II : Le transport par canalisation / Section unique
Article L632-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-282 du 10 mars 2016 - art. 5
Les dispositions relatives à la construction de canalisations d'hydrocarbures ainsi qu'à la déclaration d'utilité publique d'une canalisation de transport d'hydrocarbures et à l'établissement de servitudes sont énumérées aux chapitres IV et V du titre V du livre V du code de l'environnement, sous réserve de l'article L. 632-2.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 21 décembre 2023, n° 2300385
[…] présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L . 632 -2 et L . 632 -2- 1 ». L'article L . 632 -2 dudit code prévoit : « I. – L'autorisation prévue à l'article L . 632 - 1 est, […] Il tient compte des objectifs nationaux de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments définis à l'article L . 100-4 du code de l'énergie […]
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