Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES / TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE / Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers / Section 1 : Le raffinage
Article L641-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les projets d'acquisition ou de construction d'une usine exercée de raffinage de pétrole brut ainsi que les projets d'arrêt définitif ou de démantèlement d'une ou plusieurs installations comprises dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers doivent être notifiés à l'autorité administrative un mois avant leur mise en œuvre.
L'autorité administrative peut soit s'opposer aux opérations projetées si celles-ci sont de nature à nuire à l'approvisionnement pétrolier du pays ou perturbent gravement le marché, soit y donner son accord.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 5
[…] les sujets suivants : - agrément des installations dans lesquelles sont logés des produits pétroliers stratégiques (art 5 du décret n° 93-31 du 29 janvier 1993) et approbation du plan de localisation de ces stocks stratégiques (art 7 du décret n° 93-132 du 29 janvier 1993) ; - autorisation d'acquisition, de construction ou d'arrêt définitif complet ou partiel, d'une usine exercée de raffinage (article […] L. 641-2 du code de l'énergie) ; - autorisation de stockages souterrains d'hydrocarbures (art 16 du décret du 23 avril 1985) ; - sanction des infractions à la législation sur les stocks stratégiques pétroliers (article L. 142-14 du code de l'énergie) ; - depuis 2010, […]
Lire la suite…La CIDH est réunie sur convocation de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) dans le cadre de : - l'approbation du plan de localisation des stocks stratégiques placés sous l'autorité du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) (article 7 du décret n° 93-132 du 29 janvier 1993) ; - l'autorisation, l'acquisition ou la construction d'une usine exercée de raffinage ou l'arrêt définitif d'une ou plusieurs installations comprises dans une usine exercée de raffinage (article L. 641-2 du code de l'énergie) ; […]
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[…] notamment : - agrément des installations dans lesquelles sont logés des produits pétroliers stratégiques (art 5 décret 93-131 du 29.01.93) et approbation du plan de localisation de ces stocks stratégiques placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP - art 7 décret 93-132 du 29.01.93) ; - autorisation d'acquisition ou de construction d'une usine exercée de raffinage, ou d'arrêt définitif complet ou partiel d'une ou plusieurs installations comprises dans de telles usines (art L. […] 641-2 du code de l'énergie) ; - autorisation de stockages souterrains d'hydrocarbures (art 16 du décret du 23.04.85) ; […]
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