Article L641-4 du Code de l'énergie

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Version27/12/2019
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Version01/01/2024

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 67

Les carburants et carburants alternatifs autorisés en France sont référencés aux arrêtés prévus à l'article 265 ter du code des douanes.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
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Décision1


1Conseil d'État, 6ème chambre, 11 octobre 2017, 403841, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-4 du code de l'énergie : « Les seuls carburants autorisés à la consommation en France sont référencés à l'article 265 du code des douanes. » ; qu'aux termes du premier alinéa de son article L. 641-5 : « Les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers autorisés à l'article L. 641-4 sont définies par voie réglementaire. » ; qu'aux termes de l'article D. 641-7 du même code : " I. – Lorsqu'ils sont détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus après leur livraison à la consommation intérieure, […]

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Documents parlementaires30

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