Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES / TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES / Chapitre I : Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides
Article L661-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 septembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011 - art. 4
Le présent titre s'applique aux biocarburants et bioliquides consommés en France, que les matières premières utilisées pour leur production aient été cultivées ou extraites en France ou à l'étranger.
On entend par :
1° Biocarburant : un combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse définie à l'article L. 211-2 ;
2° Bioliquide : un combustible liquide destiné à des usages énergétiques autres que le transport, y compris la production d'électricité, le chauffage et le refroidissement, et produit à partir de la biomasse.
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Décisions • 2
[…] L'article 18 de la directive n° 2009/28/CE dans sa rédaction initiale doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à un régime national, tel celui résultant des articles L.661-1 à L.661-7 du code de l'énergie français et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, […] L'article L661-7 du code de l'énergie dans sa rédaction applicable au litige dispose que :
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2. Tribunal administratif de Marseille, 1er avril 2021, n° 1805238
[…] Audience du 11 mars 2021 Décision du 1er avril 2021 ___________ 44-02 44-006-03-01 C […] - il méconnaît les dispositions des articles L. 661-1 et suivants du code de l'énergie, qui transposent les dispositions des directives 2009/28/CE du 23 avril 2009 et 2015/1513/UE du 9 septembre 2015 et régissent la production de biocarburants, en n'excluant pas l'huile de palme des matières premières contribuant à l'approvisionnement de l'installation et à la production des biocarburants (article L. 661-2 et suivants), […]
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