Article L712-2 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011
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Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 55 (V)

En l'absence de délibération portant décision de ne pas classer un réseau de distribution de chaleur ou de froid remplissant les critères de l'article L. 712-1, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales précise la zone de desserte du réseau et définit, sur tout ou partie de la zone de desserte du réseau, un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire. Ces périmètres doivent être compatibles avec les dispositions des documents d'urbanisme en vigueur.

La collectivité ou le groupement de collectivités compétent veille, en liaison avec les autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz, à la bonne coordination entre les différents plans de développement des réseaux d'énergie.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
4 textes citent l'article

Commentaire1


1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 juillet 2023

[…] 174 - Articles L. 712-1 et L. 712-2 du code de l'énergie - Classement en réseau de chaleur et de […] […]

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Décisions2


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 26 avril 2023, 465266, Inédit au recueil Lebon

[…] enregistrés les 7 février et 13 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Coénove demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid et de l'arrêté de la ministre de la transition écologique du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 712-1 et L. 712-2 du code de l'énergie, […]

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  • Réseau·
  • Collectivités territoriales·
  • Énergie renouvelable·
  • Groupement de collectivités·
  • Distribution·
  • Gaz·
  • Conseil constitutionnel·
  • Liberté·
  • Chauffage·
  • Installation

2Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 25 janvier 2024, n° 2000508
Annulation

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat ». L'article R. 151-53 du même code comporte, dans la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol : " 1° Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de l'article L. 712-2 du code de l'énergie ; () « . […]

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  • Urbanisme·
  • Communauté de communes·
  • Plan·
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  • Zone humide·
  • Extensions·
  • Environnement·
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  • Enquete publique·
  • Commissaire enquêteur
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Documents parlementaires12

La chaleur représente environ la moitié des besoins énergétiques de la France, et est aujourd'hui majoritairement produite par des énergies fossiles importées. Les réseaux de chaleur permettent de remplacer ces énergies fossiles par des énergies locales, renouvelables et de récupération (bois énergie, géothermie, solaire thermique, chaleur fatale des processus industriels et du traitement thermique des déchets…). Ils sont alimentés aujourd'hui à plus de 55% par ce type d'énergie. La loi de transition énergétique a fixé des objectifs ambitieux dans ce domaine et prévoit notamment de … Lire la suite…
La chaleur représente environ la moitié des besoins énergétiques de la France, et est aujourd'hui majoritairement produite par des énergies fossiles importées. Les réseaux de chaleur permettent de remplacer ces énergies fossiles par des énergies locales, renouvelables et de récupération (bois énergie, géothermie, solaire thermique, chaleur fatale des processus industriels et du traitement thermique des déchets…). Ils sont alimentés aujourd'hui à plus de 55% par ce type d'énergie. La loi de transition énergétique a fixé des objectifs ambitieux dans ce domaine et prévoit notamment de … Lire la suite…
Cet amendement prévoit de systématiser le classement des réseaux de chaleur vertueux en précisant que tous les réseaux de chaleur gérés par des collectivités territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales réunissant certains critères doivent être classés, sauf décision contraire de la collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales. La chaleur représente environ la moitié des besoins énergétiques de la France, et est aujourd'hui majoritairement produite par des énergies fossiles importées. Les réseaux de chaleur permettent de remplacer ces … Lire la suite…
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