Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID / TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID / Chapitre III : Dispositions diverses
Article L713-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 27
Tous les réseaux de distribution de chaleur et de froid sont dotés d'un système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. ADLC, Avis 22-A-02 du 09 février 2022 concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
[…] pris en application de l'article 55 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et de l'article 190 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui modifient notamment les articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de l'énergie, relatifs au classement des réseaux de chaleur et de froid. 2. La saisine est fondée sur l'article L. 713-1 du code de l'énergie, […] Avis n 22-A-02 du 9 février 2022 concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froidIntroduction
Lire la suite…- Réseau·
- Autorité locale·
- Décret·
- Recommandation·
- Énergie renouvelable·
- Dérogation·
- Urbanisme·
- Automatique·
- Obligation·
- Développement