Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID / TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID / Chapitre III : Dispositions diverses
Article L713-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 octobre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 - art. 2
Tous les réseaux de distribution de chaleur et de froid sont dotés d'un système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison, dont les caractéristiques techniques et les fonctionnalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. ADLC, Avis 22-A-02 du 09 février 2022 concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
[…] pris en application de l'article 55 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et de l'article 190 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui modifient notamment les articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de l'énergie, relatifs au classement des réseaux de chaleur et de froid. 2. La saisine est fondée sur l'article L. 713-1 du code de l'énergie, […] Avis n 22-A-02 du 9 février 2022 concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froidIntroduction
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