Article L314-17 du Code de l'énergieAbrogé

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Version17/09/2011

Entrée en vigueur le 17 septembre 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011 - art. 1

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 314-14, ses obligations, les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle dont il dispose. Il précise les conditions de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine, leurs caractéristiques et conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d'accès à ce service. Il précise également les conditions et modalités particulières de délivrance des garanties d'origine dans les zones non interconnectées.

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Entrée en vigueur le 17 septembre 2011
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021

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www.taylorwessing.com · 8 mars 2021

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2Loi relative à l'énergie et au climat : dispositions relatives à certains producteurs, fournisseurs et consommateurs d'énergie
Red on line · 17 janvier 2020

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