Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES / TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES / Chapitre I : Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides
Article L661-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021 - art. 4
Les avantages fiscaux prévus aux articles 265 et 266 quindecies du code des douanes et les autres aides publiques en faveur de la production et de la consommation des biocarburants et bioliquides sont subordonnés au respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au chapitre Ier du titre VIII du livre II.
Commentaires • 2
Les exigences de durabilité ont été reprises par les articles L661-2 et suivants du Code de l'énergie, issus de l'ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011. […] […] Le contrôle prévu à l'article L. 661-7 permet de vérifier si le système utilisé par l'opérateur est « [19] ».
Lire la suite…Décisions • 2
[…] ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2020 […] L'administration des douanes réplique, au visa des articles L. 661-2 à L. 661-6 du code de l'énergie, que les règles de durabilité constituent une condition indispensable au bénéfice de l'avantage fiscal. […] L'article L661-7 du code de l'énergie dans sa rédaction applicable au litige dispose que :
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2. Tribunal administratif de Marseille, 1er avril 2021, n° 1805238
[…] Audience du 11 mars 2021 Décision du 1er avril 2021 ___________ 44-02 44-006-03-01 C […] - il méconnaît les dispositions des articles L. 661-1 et suivants du code de l'énergie, qui transposent les dispositions des directives 2009/28/CE du 23 avril 2009 et 2015/1513/UE du 9 septembre 2015 et régissent la production de biocarburants, en n'excluant pas l'huile de palme des matières premières contribuant à l'approvisionnement de l'installation et à la production des biocarburants (article L. 661-2 et suivants), […]
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Seuls les biocarburants dits « durables » au sens des critères fixés par l'article 17 de la directive RED I sont pris en compte pour le calcul de cette taxe en vertu du V de l'article 266 quindecies, qui exclut par ailleurs inconditionnellement l'huile de palme. […] De l'interprétation des exigences de ces directives sur la prise en compte des biocarburants aux fins qu'elles visent et sur l'attestation de leur durabilité, […] le ministre aurait méconnu l'article 266 quindecies du code des douanes, le décret du 7 juin 2019 encadrant la tenue des comptabilités matières dans le cadre de la TIRIB et l'article L. 661-2 du code de l'énergie […] Or l'admissibilité de ces justifications nous semble, […]
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