Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES / TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES / Chapitre unique
Article L661-4 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 septembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011 - art. 4
La production et l'utilisation de biocarburants et bioliquides doivent présenter un potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 35 % par rapport aux émissions de gaz à effet de serre résultant des carburants et combustibles d'origine fossile.
Ce pourcentage minimal est porté à 50 % au 1er janvier 2017. Il est fixé à 60 % au 1er janvier 2018, pour les biocarburants produits dans des installations dans lesquelles la production aura démarré à partir du 1er janvier 2017.
Commentaires • 2
Les exigences de durabilité ont été reprises par les articles L661-2 et suivants du Code de l'énergie, issus de l'ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011. […] […] Le contrôle prévu à l'article L. 661-7 permet de vérifier si le système utilisé par l'opérateur est « [19] ».
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 1er avril 2021, n° 1805238
[…] - l'arrêté, en ce qu'il autorise la production de biocarburants qui ne répondent pas aux critères de durabilité fixés par la directive 2009/28/CE, méconnaît les dispositions d'effet direct de l'article 1er de la directive n°2015/1513/UE du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, transposées par les dispositions de la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017 qui ont été codifiées dans le code de l'énergie, notamment à l'article L. 661-4 ;
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[…] le pays d'implantation et la date de mise en service du site de production des biocarburants. […] Ce taux est minoré à proportion de la quantité de biocarburants incorporée dans le carburant de base, à condition que ces biocarburants respectent les critères de durabilité définis aux articles L661-4 à L661-6 du Code de l'énergie (article 1er de l'arrêté). […] L'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie, […]
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