Article L271-1 du Code de l'énergie

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Version17/04/2013
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Version19/08/2015

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Est créé par : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 168 (V)

Un effacement de consommation d'électricité se définit comme l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un opérateur d'effacement ou un fournisseur d'électricité, le niveau de soutirage effectif d'électricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité d'un ou de plusieurs sites de consommation, par rapport à un programme prévisionnel de consommation ou à une consommation estimée.

L'effacement peut avoir pour effet d'augmenter la consommation du site de consommation effacé avant ou après la période d'effacement. La part de consommation d'électricité effacée qui n'est pas compensée par ces effets et qui n'est pas couverte par de l'autoproduction est une économie d'énergie.

Des catégories d'effacements de consommation sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie en fonction des caractéristiques techniques et économiques des effacements concernés ou du procédé au moyen duquel sont obtenus les effacements.

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Entrée en vigueur le 19 août 2015
14 textes citent l'article

Commentaires6


1Prolongation de l’application de règles transitoires applicables en matière de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l’énergie
www.seban-associes.avocat.fr · 10 janvier 2019

Les règles juridiques applicables en la matière sont fixées par les articles L. 271-1 à L. 271-4 et R. 271-1 à R. 271-9 du Code de l'énergie. […] Et, conformément à l'article R. 271-.3 du Code de l'énergie, c'est le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité qui définit les règles relatives à la mise en œuvre d'effacements de consommation par les opérateurs d'effacement sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement, après approbation de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE).

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°397417
Conclusions du rapporteur public · 25 octobre 2017

L'article L. 321-11 du code de l'énergie confie au gestionnaire du réseau de transport, à son premier alinéa, la mission de « veiller à la disponibilité et à la mise en œuvre des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau ». […] Le moyen suivant vise le deuxième alinéa de l'article 14 de l'arrêté litigieux, aux termes duquel : « La puissance interruptible d'un site à profil d'interruption instantanée peut participer aux mécanismes prévus par les articles L. 321-10, L. 321-11 et L. 271-1 du code de l'énergie. […]

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Décisions13


1Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 15 février 2016, 381730, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 1. Considérant que l'article 14 de la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements de consommation d'électricité réalisés par les opérateurs d'effacement auprès de consommateurs d'électricité ; […]

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2Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13 mai 2016, 375146, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] postérieurement à l'introduction de la requête, par une délibération du 17 décembre 2014, la Commission de régulation de l'énergie a approuvé des règles pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie, comme l'exigeait l'article L. 271-1 du code de l'énergie issu de la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes ; que ces règles prévoient que, par dérogation aux règles contestées par la présente requête, […]

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3Délibération n° 2023-04 du 5 janvier 2023 portant décision sur les règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie (dites…

[…] Les articles L. 271-1 à L. 271-4 et R. 271-1 à R. 271-9 du code de l'énergie définissent le cadre législatif et réglementaire dans lequel s'inscrivent les effacements de consommation d'électricité. […]

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