Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS / Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique
Article L123-3 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version17/04/2013
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Version19/08/2015
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 168
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