Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE / Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises / Section 1 : Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie
Article L233-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 40
Un système de management de l'énergie est une procédure d'amélioration continue de la performance énergétique reposant sur l'analyse des consommations d'énergie pour identifier les secteurs de consommation significative d'énergie et les potentiels d'amélioration.
Les personnes qui mettent en œuvre un système de management de l'énergie certifié par un organisme de certification accrédité par un organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation sont exemptées des obligations prévues à l'article L. 233-1 si ce système prévoit un audit énergétique satisfaisant aux critères mentionnés à ce même article.
Commentaires • 5
En contrepartie, les entreprises concernées devront mettre en œuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L. 233-2 du code de l'énergie et atteindre des objectifs de performance énergétique définis par voie réglementaire. Une réduction des tarifs de transports de l'électricité pour les acteurs qui présentent un profil de consommation utile au système électrique (par exemple si ce profil est plat ou anticyclique comme c'est le cas des producteurs de ciment) sera mise en place. Par ailleurs, le dispositif dit « d'interruptibilité » sera renforcé.
Lire la suite…En contrepartie, les entreprises concernées devront mettre en oeuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L. 233-2 du code de l'énergie et atteindre des objectifs de performance énergétique définis par voie réglementaire. Une réduction des tarifs de transports de l'électricité pour les acteurs qui présentent un profil de consommation utile au système électrique (par exemple si ce profil est plat ou anticyclique comme c'est le cas des producteurs de ciment) sera mise en place. Par ailleurs, le dispositif dit « d'interruptibilité » sera renforcé.
Lire la suite…