Article L233-4 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/2013

Entrée en vigueur le 18 juillet 2013

Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 40

L'autorité administrative peut sanctionner les manquements qu'elle constate à l'article L. 233-1.

Elle met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle fixe. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.

Lorsque l'intéressé ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l'autorité administrative peut lui infliger une amende dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de quatre ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 18 juillet 2013

Commentaires3


1Audit énergétique et société holding
CMS · 21 février 2024

L'obligation de réaliser un audit énergétique a été transposée aux articles L.233-1 à 3 du Code de l'énergie, et ses modalités de mise en œuvre sont précisées par voie réglementaire aux articles R.233-1 et suivants du Code de l'énergie. […]

 Lire la suite…

2Audit énergétique des grandes entreprises : projets de textes [FR]
Red on line · 18 septembre 2014

Contexte La loi DDADUE (loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable) a rendu obligatoire la réalisation d'un audit énergétique quadriennal dans les grandes entreprises à partir de 2015 (articles L. 233-1 à L. 233-4 du Code de l'énergie). Le décret n° 2013- 1121 du 4 décembre 2013 a déterminé les seuils d'application de cette obligation. […] Si toutes les activités du périmètre sont exemptées, l'entreprise n'est alors pas tenue de réaliser un audit énergétique (article 2 du projet de décret).

 Lire la suite…

3Audit énergétique des entreprises, échéance du 5 décembre 2015
www.avocat-viger.com

Solange Viger Avocat à la Cour Paris - L'obligation de réaliser un audit énergétique, avant le 5 décembre 2015, a été instaurée par le législateur en 2013 (loi n°2013-619 du 16 juillet 2013, article 40), et codifiée aux articles L233-1 à L233-4 du code de l'énergie. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).