Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE / Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises / Section 2 : Contrôles et sanctions
Article L233-4 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 40
L'autorité administrative peut sanctionner les manquements qu'elle constate à l'article L. 233-1.
Elle met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle fixe. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l'autorité administrative peut lui infliger une amende dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de quatre ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.
Commentaires • 3
Contexte La loi DDADUE (loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable) a rendu obligatoire la réalisation d'un audit énergétique quadriennal dans les grandes entreprises à partir de 2015 (articles L. 233-1 à L. 233-4 du Code de l'énergie). Le décret n° 2013- 1121 du 4 décembre 2013 a déterminé les seuils d'application de cette obligation. […] Si toutes les activités du périmètre sont exemptées, l'entreprise n'est alors pas tenue de réaliser un audit énergétique (article 2 du projet de décret).
Lire la suite…Solange Viger Avocat à la Cour Paris - L'obligation de réaliser un audit énergétique, avant le 5 décembre 2015, a été instaurée par le législateur en 2013 (loi n°2013-619 du 16 juillet 2013, article 40), et codifiée aux articles L233-1 à L233-4 du code de l'énergie. […]
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L'obligation de réaliser un audit énergétique a été transposée aux articles L.233-1 à 3 du Code de l'énergie, et ses modalités de mise en œuvre sont précisées par voie réglementaire aux articles R.233-1 et suivants du Code de l'énergie. […]
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