Article L461-2 du Code de l'énergie

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Version18/07/2013

Entrée en vigueur le 18 juillet 2013

Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 39

Les critères et les seuils auxquels doivent satisfaire les entreprises et leurs sites pour pouvoir bénéficier des mesures mentionnées à l'article L. 461-1, ainsi que les obligations s'imposant aux entreprises et sites bénéficiaires, sont définis par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne :

1° Le rapport entre le volume de gaz naturel consommé et la valeur ajoutée de l'entreprise ;

2° Les activités pouvant être reconnues comme exposées à la concurrence internationale ;

3° La structure de la consommation de gaz naturel des sites bénéficiaires et son impact sur les infrastructures gazières.

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Entrée en vigueur le 18 juillet 2013

Commentaire1


1Énergie Et Carburants - Électricité - Tarifs. Industrie Chimique. Montant.
M. Georges Fenech · Questions parlementaires · 2 juillet 2013

[…] la durée d'utilisation sur le site de consommation est supérieure ou égale à 7 000 heures et l'énergie soutirée, supérieure à 10 GWh ; - le site concerné appartient à une entreprise électro-intensive au sens du deuxième alinéa de l'article […] En outre, un statut de gazo-intensif a été créé par le Gouvernement pour permettre de soutenir à court terme les plus gros consommateurs industriels du sud de la France qui pâtissent d'un coût d'accès au gaz majoré (articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de l'énergie) du fait de congestions sur le réseau.

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Décision1


1Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 30 décembre 2015, 376826, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant que la société requérante soutient que la délibération du 17 octobre 2013 est dépourvue de base légale, dès lors que les dispositions de l'article L. 461-1 du code de l'énergie, en l'absence du décret d'application prévu par l'article L. 461-2 du même code pour définir les entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs, n'étaient pas encore applicables à la date à laquelle elle a été adoptée ; que, toutefois, […]

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