Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES / TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A L'OUTRE-MER / Chapitre unique
Article L671-3 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 69
Est puni de 50 000 € d'amende le fait pour une entreprise du secteur de la distribution en gros de produits pétroliers de ne pas respecter le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement mentionné à l'article L. 671-2.
Commentaires • 4
SARL, J2MA SARL, SCLP SARL, LDS Services EURL et Station Zac Bank EURL, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 671-2 et L. 671-3 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 391841), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour le syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et les sociétés Station-service Le Guillaume SARL, JDS SARL, Station Total Suzanne SARL, T.S.P. SARL, J2MA SARL, SCLP SARL, LDS Services EURL et Station Zac Bank EURL, par M e Eric Dugoujon, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 671-2 et L. 671-3 du code de l'énergie, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-507 QPC.
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[…] Par une ordonnance n° 1500462 du 10 juillet 2015, enregistrée le 20 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 2 e chambre du tribunal administratif de Saint-Denis, avant qu'il soit statué sur la demande du syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et autres, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 671-2 et L. 671-3 du code de l'énergie.
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 10 juillet 2015, n° 1500462
[…] Vu le mémoire, enregistré le 27 avril 2015, par lequel le SRESS et autres demandent au tribunal, à l'appui de leurs conclusions à fin d'annulation, de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux principes constitutionnels du droit de grève et de la liberté d'entreprendre des articles L. 671-2 et L. 671-3 du code de l'énergie issus de l'article 69 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ;
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Code de l'énergie ............................................................................................................. 4 - Article L. 671-2 ................................................................................................................................... 4 - Article L. 671-3 ................................................................................................................................... 5 B. […]
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