Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 69
Est puni de 50 000 € d'amende le fait pour une entreprise du secteur de la distribution en gros de produits pétroliers de ne pas respecter le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement mentionné à l'article L. 671-2.
Code de l'énergie ............................................................................................................. 4 - Article L. 671-2 ................................................................................................................................... 4 - Article L. 671-3 ................................................................................................................................... 5 B. […] Code général des collectivités territoriales .................................................................... 6 - Article L. 2215-1 ................................................................................................................................. 6 C. […] Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, […]
Lire la suite…[…] — la société J2MA, dont le siège est RN 3 Bras Fusil, Saint-Benoît (97470), […] Vu le mémoire, enregistré le 27 avril 2015, par lequel le SRESS et autres demandent au tribunal, à l'appui de leurs conclusions à fin d'annulation, de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux principes constitutionnels du droit de grève et de la liberté d'entreprendre des articles L. 671-2 et L. 671-3 du code de l'énergie issus de l'article 69 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 671-2 du code de l'énergie : « Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, […] et pour le secteur des produits pétroliers, soumis à une réglementation des prix en application du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, […] à l'ordre public. » ; qu'aux termes de l'article L. 671-3 du même code : « Est puni de 50 000 euros d'amende le fait pour une entreprise du secteur de la distribution en gros de produits pétroliers de ne pas respecter le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement mentionné à l'article L. 671-2 » ;3. […]
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 391841), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, […] par M e Eric Dugoujon, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 671-2 et L. 671-3 du code de l'énergie, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-507 QPC. […] le représentant de l'État procède à sa réquisition, sans préjudice des pouvoirs de droit commun qu'il détient en vertu de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales en cas de troubles, constatés ou prévisibles, […]
SARL, J2MA SARL, SCLP SARL, LDS Services EURL et Station Zac Bank EURL, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 671-2 et L. 671-3 du code de l'énergie. […]
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