Article L661-1-1 du Code de l'énergie

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Version19/08/2015
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Version01/07/2021

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021 - art. 4

La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie du secteur des transports.

1° La liste des biocarburants conventionnels et des biocarburants avancés, ces derniers étant constitués des biocarburants qui doivent être produits à partir de matières premières qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d'une terre et ne comportent pas ou peu de risques de changements indirects dans l'affectation des sols ;

2° Les mesures permettant de mettre en œuvre l'objectif mentionné au premier alinéa du présent article et leurs modalités.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Classification Des Biocarburants
M. Jean-Pierre Decool, du group Les Indépendants, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 8 février 2018

L'article L. 661-1-1 du code de l'énergie créé par l'article 43 de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe notamment la liste des biocarburants avancés. Ces derniers doivent être issus de matières premières ne compromettant pas la vocation alimentaire d'une terre et ne comportent pas ou peu de risques de changements indirects dans l'affectation des sols. L'éthanol de mélasse, provenant de la fermentation des sucres non-extractibles des betteraves, répond à ces critères.

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2Projet de décret relatif aux véhicules de transport de marchandises dont le poids excède 3,5 tonnes
www.vie-publique.fr · 7 juillet 2016

Afin d'améliorer la qualité de l'air, l'article 37 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte crée de nouvelles dispositions dans le code de l'environnement. […] Ces sources d'énergie sont définies comme des carburants de substitution qui peuvent contribuer à la décarbonisation des transports et à l'amélioration de la performance environnementale du secteur des transports. À ces sources d'énergie, ont été ajoutés, les biocarburants visés à l'article L661-1-1 du code de l'énergie qui établira la liste des biocarburants conventionnels et des biocarburants avancés. […] […] Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l'environnement

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Décision1


1Tribunal administratif de Marseille, 1er avril 2021, n° 1805238
Annulation

[…] Audience du 11 mars 2021 Décision du 1er avril 2021 ___________ 44-02 44-006-03-01 C […] - il méconnaît les dispositions des articles L. 661-1 et suivants du code de l'énergie, qui transposent les dispositions des directives 2009/28/CE du 23 avril 2009 et 2015/1513/UE du 9 septembre 2015 et régissent la production de biocarburants, en n'excluant pas l'huile de palme des matières premières contribuant à l'approvisionnement de l'installation et à la production des biocarburants (article L. 661-2 et suivants), […]

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