Article L314-6-1 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version19/08/2015
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Version06/08/2016
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Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 137 (V)

A l'exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l'autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu'un producteur en fait la demande après la signature d'un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12 avec Electricité de France ou des entreprises locales de distribution, peuvent se voir céder ce contrat. Cette cession ne peut prendre effet qu'au 1er janvier suivant la demande de cession par le producteur. Toute cession est définitive et n'emporte aucune modification des droits et obligations des parties. Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 314-13 précise les conditions de l'agrément et les modalités de cession. Pour la cession de contrats d'achat signés avant le 1er janvier 2017, il prévoit également les modalités de calcul des frais exposés, par l'acheteur cédant, pour la signature et la gestion d'un tel contrat jusqu'au 31 décembre 2016 et devant être remboursés par l'organisme agréé cessionnaire.

Le contrôle, à la demande du ministre chargé de l'énergie, du respect des engagements pris par un organisme pour l'obtention de l'agrément prévu au premier alinéa est réalisé aux frais de celui-ci.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
17 textes citent l'article

Commentaires10


blog.landot-avocats.net · 22 juin 2020

Code de l'énergie Articles D. 631-1 et D. 631-2. Ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie 3 Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article L. 557-56. […] Code de l'énergieArticle L. 221-4. […] Ministre chargé de l'énergie 50 Agrément des organismes prévus à l'article L. 314-6-1 pouvant se voir céder un contrat d'achat. […]

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coussyavocats.com · 30 octobre 2019

En effet, l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie dispose : « à l'exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l'autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu'un producteur en fait la demande après la signature d'un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12 avec Electricité de France ou des entreprises locales de distribution, peuvent se voir cé […] Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 314-13 précise les conditions de l'agrément et les modalités de cession. […] Ainsi, […]

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coussyavocats.com · 8 août 2019

L. 314-6-1 du code de l'énergie dispose que : »A l'exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l'autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu'un producteur en fait la demande après la signature d'un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12 avec Electricité de France ou des entreprises locales de distribution, peuvent se voir céder ce contrat […] . »

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Décision1


1Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 20 septembre 2023, n° 2200184
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 311-10 du code de l'énergie : « Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, […] En outre, aux termes de l'article L. 311-12 de ce code : " Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon les modalités prévues par la procédure de mise en concurrence : / 1° Soit d'un contrat d'achat pour tout ou partie de l'électricité produite ; […] le cas échéant, à l'entreprise locale de distribution concernée ou à l'organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1, […]

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