Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IER : LA PRODUCTION / Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables / Section 1 : L'obligation d'achat
Article L314-7-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 104 (V)
Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été faite en application de l'article L. 314-1 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat d'achat. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente.
Commentaires • 3
Ces informations ne sont accessibles qu'aux agents dûment habilités mentionnés à l'article L. 142-21. […] […] Les articles L314-7-1 et L314-25 du code de l'énergie disposent que les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat ou de contrat de complément de rémunération a été faite peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par […]
Lire la suite…Les dispositions du décret portant sur les mesures de contrôle des installations sont prises en application, d'une part, de l'article L. 314-7-1 du code de l'énergie qui concerne les contrats d'obligation d'achat et, d'autre part, de l'article L. 314-25 dudit code pour le complément de rémunération. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30 septembre 2022, 459176, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 314-4 du code de l'énergie : " Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées à l'article L. 314-1, sont précisées par voie réglementaire. / Les conditions d'achat prennent en compte notamment : / a) Les frais de contrôle prévus à l'article L. 314-7-1 ; / b) Les investissements et les charges d'exploitation d'installations performantes représentatives de chaque filière ; […]
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La société SOCOTEC Équipements est agréée, en application de l'article R. 311-34 du code de l'énergie, pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5 (installations bénéficiant d'un contrat à la suite d'une procédure de mise en concurrence), L. 314-7-1 (installations bénéficiant d'un contrat d'achat) et L. 314-25 (installations bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération) dudit code.
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