Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IER : LA PRODUCTION / Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité / Section 3 : La procédure de mise en concurrence
Article L311-11-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1059 du 3 août 2016 - art. 11
En Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et aux îles Wallis et Futuna, l'autorité administrative associe le président de la collectivité à la définition des modalités de la procédure de mise en concurrence. Lorsque le développement d'une filière de production est inférieur aux objectifs inscrits dans les volets de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 141-5, le président de la collectivité peut demander à l'autorité administrative l'organisation de la procédure de mise en concurrence pour cette filière. Le rejet de la demande fait l'objet d'un avis motivé des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et des outre-mer.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Commentaires • 2
[…] 39. […] Décret n° 2016-706 du 30 mai 2016 précisant les modalités d'intervention des collectivités de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion dans les procédures d'appels d'offres mentionnées à l'article L. 311-11-1 du code de l'énergie (JORF n°0125 du 31 mai 2016)
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Dans cette attente, l'ensemble des engagements pris par la France, et notamment ceux inscrits à l'article L. 100-4 du Code de l'énergie, constitue la ligne directrice devant être suivie afin de pouvoir répondre, progressivement, à l'urgence écologique et climatique. […] La loi ASAP [10] avait modifié l'article L. 2122-1-3-1 précité afin de dispenser de procédure de mise en concurrence du domaine public de l'État l'octroi du titre d'occupation destiné à l'installation et l'exploitation d'une installation de production d'énergie renouvelable bénéficiant d'un soutien public, entre autres au sens des articles L. 311-10 ou L. 311-11-1 du Code de l'énergie. […]
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