Article L311-13-5 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version19/08/2015
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Version06/08/2016
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Version12/03/2023

Entrée en vigueur le 12 mars 2023

Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V)

Les installations ayant été retenues à l'issue d'une procédure de mise en concurrence faite en application de l'article L. 311-12 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation, par les conditions de la procédure de mise en concurrence ou par le contrat dont elles bénéficient en application du même article L. 311-12. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente.

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Entrée en vigueur le 12 mars 2023
9 textes citent l'article

Commentaires2


1Actualité des procédures de raccordement électrique
CMS · 16 septembre 2019

idArticle=LEGIARTI000038609168&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20190814" target="_self">l'article R.314-7 du Code de l'énergie : l'attestation de conformité délivrée par un organisme indépendant à la suite du contrôle technique n'est plus nécessaire pour les petites installations hydroélectriques.- Pour mémoire, cette attestation était prévue aux articles L.314-7-1 et L.314-25 concernant l'obligation d'achat et le complément de rémunération en guichet ouvert et à l' article L.311-13-5 pour les appels d'offres.

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2Nouvel agrément d’un organisme de contrôle des installations de production d’électricité
coussyavocats.com · 22 avril 2019

La société SOCOTEC Équipements est agréée, en application de l'article R. 311-34 du code de l'énergie, pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5 (installations bénéficiant d'un contrat à la suite d'une procédure de mise en concurrence), L. 314-7-1 (installations bénéficiant d'un contrat d'achat) et L. 314-25 (installations bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération) dudit code. […] L'agrément est valable jusqu'au 13 avril 2024.

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Décision1


1Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 20 septembre 2023, n° 2200184
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 311-10 du code de l'énergie : « Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-13 du code de l'énergie : » Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 et lorsqu'elles ne sont pas retenues à l'issue de la procédure de mise en concurrence, […] est établie, à la demande du producteur, par un organisme agréé conformément à l'article L. 311-13-5 () ".

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  • Effet du contrat·
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  • Énergie électrique·
  • Justice administrative·
  • Mise en service·
  • Effets·
  • Conformité
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Documents parlementaires233

Mesdames, Messieurs, La lutte contre le dérèglement climatique est incontestablement le défi de notre siècle. Nous devons léguer une planète vivable aux futures générations. Dans son sixième rapport d'évaluation, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l'impératif d'actions rapides et à grande échelle pour limiter le réchauffement à 2 °C. Les scénarios qui prévoient de limiter le réchauffement à 1,5°C impliquent que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent un pic au plus tard en 2025. Nous constatons déjà … Lire la suite…
Le présent amendement a pour objet d'ajuster le dispositif, prévu au I du présent article, permettant à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'élaborer des propositions de révision du contrat de long-terme liant le consortium Exeltium au groupe EDF. Ce contrat étant de droit privé, le principe de liberté contractuelle nécessite de bien préciser qu'il ne s'agit que d'une mission d'expertise, à la libre disposition des parties, et non de régulation, les « demandes de révision » et « proposition d'évolution » initialement évoquées ne pouvant être conservées. Le Gouvernement lui-même … Lire la suite…
Le présent amendement a pour objet de consolider le dispositif des sociétés d'approvisionnement d'électricité à long-terme, mentionné au III du présent article : - En précisant que l'agrément concerne, soit les contrats nucléaires comme renouvelables du groupe EDF, soit les contrats renouvelables des autres producteurs, faute de quoi la base actuelle du consortium Exeltium serait fragilisée ; - En prévoyant une coordination avec les volumes décomptés de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), en l'absence de laquelle les sociétés d'approvisionnement à long-terme aux … Lire la suite…
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