Article L111-56-1 du Code de l'énergie

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Version19/08/2015

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 153

Le comité du système de distribution publique d'électricité est chargé d'examiner la politique d'investissement :


1° De la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité issue de la séparation juridique entre les activités de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France. Le comité est obligatoirement consulté par le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu de la société sur les points qui relèvent de sa compétence. Si le conseil s'écarte de l'avis du comité, il doit motiver sa décision ;


2° Des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code.


Le comité est destinataire des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par les conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et, à sa demande, des comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa. Si les autorités organisatrices concernées s'écartent de l'avis du comité sur ces programmes d'investissements, elles doivent motiver leur décision.


Le comité est informé annuellement des investissements réalisés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour l'année en cours.


L'avis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés mentionnés au même troisième alinéa.


Le comité est systématiquement destinataire des synthèses élaborées par les conférences départementales mentionnées audit troisième alinéa ainsi que d'une synthèse des échanges entre le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et les collectivités concédantes mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I du même article L. 2224-31.


Le comité comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnée au 1° du présent article ainsi qu'un représentant des gestionnaires de réseau mentionnés au 2° de l'article L. 111-52.


La composition du comité, son fonctionnement, les modalités de transmission des documents dont il est destinataire et de prise en compte de ses avis par la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnée au 1° du présent article et par les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 19 août 2015
9 textes citent l'article

Commentaires2


1Seban & Associés
www.seban-associes.avocat.fr

Pris en application de l'article L.111-56-1 du Code de l'énergie, le décret n° 2016-43 du 26 janvier 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité précise la composition de ce comité, son fonctionnement et les modalités de transmission d'informations dont il est destinataire. […] D'après le nouvel article R.111-19-1 du Code de l'énergie créé par ce décret, le comité du système de distribution publique d'électricité est composé de trois représentants des ministres intéressés, […]

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2Investissements sur le réseau public de distribution d’électricité : conférences départementales et comité (CDSPE)
www.seban-associes.avocat.fr

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a renforcé la coordination de ces investissements en créant le comité du système de distribution publique d'électricité (CSDPE) institué par l'article L. 111-56-1 du Code de l'énergie. […] Sa création répondait à un objectif d'harmonisation des politiques d'investissement du gestionnaire de réseau et des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) au niveau national, en complément des conférences départementales instituées par l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales.

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Décision1


1Tribunal administratif de Bordeaux, 14 octobre 2016, n° 1604068

[…] — elle tient sa capacité à agir en la matière de l'article L. 111-56-1 du code de l'énergie, outre l'article 1384 du code civil, et a même un devoir d'agir par application de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;

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