Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre unique
Article L211-8 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 175
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] * les certificats d'économie d'énergie (CEE), qui constituent des biens meubles négociables en vertu des dispositions de l'article L. 211-8 du code de l'énergie, reposent sur une obligation triennale d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d'énergie dont les ventes atteignent un certain seuil, les « obligés », ces derniers se voyant délivrer des certificats lors de la réalisation d'opérations d'économie d'énergie ; ils peuvent également acheter des CEE à d'autres acteurs ; la détention d'un montant insuffisant de CEE expose leur titulaire à des sanctions ;
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[…] Aux termes de l'article L. 214-19 du code de l'environnement : " I. – Lorsqu'un aménagement hydraulique autre que ceux concédés ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie permet la régulation du débit d'un cours d'eau ou l'augmentation de son débit en période d'étiage, tout ou partie du débit artificiel peut être affecté, […] sur une section de ce cours d'eau et pour une durée déterminée, à certains usages, sans préjudice de l'application de l'article L. 211-8. / () / II. – Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut être l'Etat, une collectivité territoriale, […]
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3. Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 8 décembre 2022, n° 21/01132
[…] 08 DÉCEMBRE 2022 […] Il contestait l'affirmation de la société Vattenffal selon laquelle les dispositions du code de l'énergie ne permettaient pas à la société Skwirrel de se voir délivrer des CEE à titre personnel alors qu'au contraire selon l'article L. 211-8 et L. 221-10 du code de l'énergie, outre les personnes éligibles strictement énumérées, il est possible à toute personne morale d'ouvrir un compte dans le registre national (PNCEE) et détenir, acquérir ou céder les certificats d'économie d'énergie.
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Le schéma décennal de développement di réseau prévu par l'article L. 321-6 du code de l'énergie ; La programmation pluriannuelle de l'énergie prévue par l'article L. 141-1 du code de l'énergie ; La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévue par l'article L. 211-8 du code de l'énergie ; Le document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3 du code de l'environnement ; Les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités […] écologiques prévues à l'article L. 371-2 du code de l'environnement ;
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