Article L141-8 du Code de l'énergie

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Version19/08/2015
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Version05/03/2021

Entrée en vigueur le 5 mars 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 45

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit chaque année un bilan électrique national et un bilan prévisionnel pluriannuel évaluant le système électrique au regard du critère de défaillance mentionné à l'article L. 141-7. Le bilan électrique national couvre l'année précédant la date de sa publication et le bilan prévisionnel couvre une période minimale de cinq ans à compter de la date de sa publication.

Les éléments figurant dans ces bilans et leurs modalités d'élaboration sont définis par voie réglementaire. Les bilans présentent notamment les évolutions de la consommation, en fonction notamment des actions de sobriété, d'efficacité et de substitution d'usages, des capacités de production par filière, des capacités d'effacement de consommation, des capacités de transport et de distribution et des échanges avec les réseaux électriques étrangers.

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité a accès à toutes les informations utiles à l'établissement de ces bilans, notamment auprès des gestionnaires de réseaux publics de distribution, des producteurs, des exploitants d'installations de stockage d'énergie dans le système électrique, des fournisseurs, des agrégateurs de services, des opérateurs d'effacement et des consommateurs. Il préserve la confidentialité des informations ainsi recueillies, dans les conditions prévues à l'article L. 142-1.

Les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité saisit l'autorité administrative des risques de déséquilibre entre les besoins nationaux et l'électricité disponible pour les satisfaire sont définies par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 5 mars 2021
6 textes citent l'article

Commentaires3


1Neutralité carbone à l’horizon 2050 : RTE publie son bilan prévisionnel pluriannuel
www.seban-associes.avocat.fr · 5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 141-8 du Code de l'énergie, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, la société Réseau transport d'électricité (ci-après, RTE), est chargé d'établir un bilan prévisionnel pluriannuel évaluant le système électrique et présentant notamment les évolutions de consommation.

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2Voici l’échéancier des textes d’application, à venir, de la loi Climat/résilience
blog.landot-avocats.net · 22 décembre 2021

Article 83, I, 2° Article L. 141-5-1, code de l'énergie Objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables pour le territoire métropolitain continental pour contribuer aux objectifs mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie, dans la loi mentionnée au I de l'article L. 100-1 A ainsi que dans la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-3 du même code. […] révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie qui suit le 1/01/2023 (cf. art 83, IV). […] é Publication envisagée en avril 2022 Article 95, I, […]

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3Orrick - 10 actualités en Droit Public - Septembre 2021
www.orrick.com

L'article 85 de la loi crée un nouvel article L. 352-1-1 dans le code de l'énergie, qui autorise le recours à une procédure d'appel d'offres « lorsque les capacités de stockage d'électricité ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 ou lorsque le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-8 met en évidence des besoins de flexibilité (…) », étant pré […]

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Décision1


1CADA, Avis du 25 octobre 2018, Réseau de transport d'électricité (RTE), n° 20182033

[…] Après avoir pris connaissance de la réponse du président du directoire de RTE, la commission constate ensuite que RTE est chargé, en application de l'article L141-8 du code de l'énergie, d'élaborer et de publier chaque année un bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité, qui constitue une étude approfondie de l'évolution de la production et de la consommation d'électricité et des solutions permettant d'en assurer l'équilibre à moyen et long termes. […]

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Document parlementaire0

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