Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IER : LA PRODUCTION / Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité / Section 2 : L'autorisation d'exploiter
Article L311-5-5 du Code de l'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 187
L'autorisation mentionnée à l'article L. 311-1 ne peut être délivrée lorsqu'elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts.
L'autorité administrative, pour apprécier la capacité totale autorisée, prend en compte les abrogations prononcées par décret à la demande du titulaire d'une autorisation, y compris si celle-ci résulte de l'application du second alinéa de l'article L. 311-6.
Commentaires • 23
Alors que le Sénat souhaite abroger purement et simplement ce 5° du I de l'article L.100-4 du code de l'énergie, le Gouvernement propose d'en changer la rédaction. […] ="redactor-invisible-space" data-verified="redactor">Pour rappel, l'article L.100-1 A du code de l'énergie est relatif à la future loi de programmation pluriannuelle de l'énergie. […] L'article L.311-5-5 du code de l'énergie dispose aujourd'hui :
Lire la suite…autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire (article L.311-5-5 du code de l'énergie). […] Le texte relatif à l'énergie nucléaire ne remet pas en cause l'objectif - défini à l'article 1er de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] * il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le plafond de production totale d'électricité d'origine nucléaire fixé à l'article L. 311-5-5 du code de l'énergie ne sera dépassé qu'à la fin de l'année 2022, date à laquelle un nouveau réacteur de la centrale nucléaire de Flamanville sera mis en service ;
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[…] – l'article L.311-5-5 du code de l'énergie résultant de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, introduisant notamment un plafonnement de capacité de production totale d'électricité d'origine nucléaire à 63,2 gigawatts (GW), […]
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3. Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 25 octobre 2018, 410109, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 311-5 du code de l'énergie : « L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative (…) ». […]
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A ces mesures qui avaient été prises dans un contexte de déclin programmé du nucléaire s'est ajouté un plafonnement de la capacité de production d'électricité nucléaire à 63,2 GW imposé par l'article L. 311-5-5 du Code de l'énergie. Ce texte empêche en effet, jusqu'à nouvel ordre, la délivrance d'une autorisation d'exploiter une centrale nucléaire si celle-ci a pour effet de porter la capacité totale autorisée au-delà de ce plafond. […] Le Sénat, saisi du projet de loi d'accélération du nucléaire, a d'ores et déjà pris l'initiative de supprimer les plafonds des articles L. 100-4, 5° et L. 311-5-5 du Code de l'énergie, en ajoutant un nouvel article 1er A au projet de loi. […]
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