Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER / Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer
Article L361-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2019
Modifié par : Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 - art. 2
Le schéma prévu à l'article L. 321-7 est élaboré, dans les départements et les régions d'outre-mer, par le gestionnaire du réseau public de distribution du territoire concerné. Il est dénommé " schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables ".
Le montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 342-1 et exigible dans le cadre des raccordements est plafonné à hauteur du montant de la quote-part la plus élevée, augmentée de 30 %, constaté dans les schémas adoptés sur le territoire métropolitain continental à la date d'approbation de la quote-part unitaire du département ou de la région d'outre-mer considéré.
Lorsque plusieurs quotes-parts sont établies au sein d'un même schéma de raccordement, le montant de la quote-part auquel est appliqué le plafonnement est égal à la moyenne pondérée des quotes-parts.
La différence entre le montant de cette quote-part et le coût réel des ouvrages créés en application du schéma est couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics mentionné à l'article L. 341-2.
Les conditions d'application du présent article, en particulier le mode de calcul des moyennes pondérées des quotes-parts, sont précisées par voie réglementaire.
Commentaires • 2
#8217;article L. 321-7 du code de l'énergie, afin d'accélérer l'entrée en vigueur de ces schémas et de mettre en cohérence les autres dispositions du même code. […] #8217;article L. 321-7 du code de l'énergie. […] 38 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-7, L. 342-12 et L. 361-1 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ; Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 61 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 janvier 2019 ;
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Une ordonnance du 22 mai 2019 apporte des modifications à l'article L. 321-7 du code de l'énergie. Dimensionner un schéma cohérent avec la dynamique régionale des demandes de raccordement Jusqu'à présent, le SRRRER était soumis à l'approbation du préfet de région dans un délai de six mois suivant l'établissement du SRCAE. L'ordonnance supprime le lien direct entre les SRCAE et les objectifs des SRRRER. […] L'article L. 361-1 du code de l'énergie relatif aux départements et régions d'outre-mer est modifié afin de le mettre en cohérence avec ces évolutions.
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