Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER / Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer
Article L361-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 102
Le schéma prévu à l'article L. 321-7 est élaboré, dans les départements et les régions d'outre-mer, par le gestionnaire du réseau public de distribution du territoire concerné. Il est dénommé " schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables ".
Le périmètre de mutualisation du schéma est étendu aux postes du réseau public de distribution équipés de transformateurs ou d'autotransformateurs avec régleur et aux liaisons du réseau de distribution de raccordement aux postes de transformation entre le réseau public de distribution et le réseau public de transport dès lors que ces liaisons ne sont pas destinées à desservir des consommateurs.
Le montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 342-1 et exigible dans le cadre des raccordements est plafonné à hauteur du montant de la quote-part la plus élevée, augmentée de 30 %, constaté dans les schémas adoptés sur le territoire métropolitain continental à la date d'approbation de la quote-part unitaire du département ou de la région d'outre-mer considéré.
Lorsque plusieurs quotes-parts sont établies au sein d'un même schéma de raccordement, le montant de la quote-part auquel est appliqué le plafonnement est égal à la moyenne pondérée des quotes-parts.
La différence entre le montant de cette quote-part et le coût réel des ouvrages créés en application du schéma est couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics mentionné à l'article L. 341-2.
Les conditions d'application du présent article, en particulier le mode de calcul des moyennes pondérées des quotes-parts, sont précisées par voie réglementaire.
Commentaires • 2
#8217;article L. 321-7 du code de l'énergie, afin d'accélérer l'entrée en vigueur de ces schémas et de mettre en cohérence les autres dispositions du même code. […] #8217;article L. 321-7 du code de l'énergie. […] 38 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-7, L. 342-12 et L. 361-1 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ; Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 61 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 janvier 2019 ;
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Une ordonnance du 22 mai 2019 apporte des modifications à l'article L. 321-7 du code de l'énergie. Dimensionner un schéma cohérent avec la dynamique régionale des demandes de raccordement Jusqu'à présent, le SRRRER était soumis à l'approbation du préfet de région dans un délai de six mois suivant l'établissement du SRCAE. L'ordonnance supprime le lien direct entre les SRCAE et les objectifs des SRRRER. […] L'article L. 361-1 du code de l'énergie relatif aux départements et régions d'outre-mer est modifié afin de le mettre en cohérence avec ces évolutions.
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