Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz / Section 1 : Définition des obligations assignées aux entreprises / Sous-section 1 : Entreprises gazières / Paragraphe 1 : Obligations assignées aux fournisseurs de gaz
Article R121-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2022
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 - art. 2
Sous réserve des dispositions de l'article R. 121-5, les fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-32 lorsqu'ils alimentent des clients domestiques, y compris des ménages résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement, ou des clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment d'administration, d'éducation, de sécurité, de défense et de santé, sont tenus d'avoir accès, directement ou indirectement, à plusieurs sources d'approvisionnement diversifiées géographiquement et suffisantes en quantité, de faire la preuve de capacités d'acheminement jusqu'à la frontière française et d'avoir accès à :
1° Au moins deux points d'entrée sur le réseau de transport national lorsqu'ils approvisionnent plus de 5 % du marché national ;
2° Au moins trois points d'entrée sur le réseau de transport national lorsqu'ils approvisionnent plus de 10 % du marché national.
Un point d'entrée s'entend comme d'un point d'interconnexion transfrontalier sur le réseau de transport ou le lieu de raccordement à un site de production nationale. Les installations de gaz naturel liquéfié sont également considérées comme des points d'entrée.
Les volumes de gaz destinés à chaque fournisseur doivent être répartis entre les différents points d'entrée en fonction des marchés qu'il dessert.
Commentaires • 2
3 Le décret de 2013 n'a apporté qu'un changement de pure forme aux dispositions de l'article 2 du décret de 2009, qui ont été reprises à l'article R. 445-1 du code de l'énergie. 4 Après saisine de la CRE. […] Tous les fournisseurs autorisés sont ensuite tenus de contribuer à la sécurité d'approvisionnement et à la continuité de la fourniture du gaz en vertu de l'article L. 121-32 de ce code. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Par écritures également développées à la barre la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE SA, au visa des article 121-1, 1111-51, et 111-52 du code de l'Energie ainsi que des décrets d'application N°2001- 410, N°2008-386, N°2010-1510 et N° 201 1-240, demande au Tribunal de :
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[…] Conformément aux dispositions des articles R. 121-4 et R. 121-8 du code de l'énergie, les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) et les fournisseurs doivent, notamment, être en mesure, en cas de températures extrêmement basses, d'assurer, respectivement, la continuité de l'acheminement et la continuité de la fourniture, pour les clients mentionnés à l'article R. 121-1 du même code et les clients domestiques n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture susceptible d'interruption.
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3. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 31 octobre 2023, n° 2020158
[…] tous les consommateurs étaient déjà libres d'opter pour une offre de marché, proposée le cas échéant par un fournisseur qui s'approvisionnerait de manière prépondérante à court terme, que la part des offres de marché représentait 83 % de la consommation totale en volume des clients résidentiels et professionnels et n'a depuis lors cessé de croître, et que les articles D. 141-13, L. 121-32 et R. 121-1 du code de l'énergie faisaient peser sur tous les fournisseurs autorisés des contraintes et obligations de stockage dans l'objectif de garantir la sécurité d'approvisionnement des consommateurs français, cette seule clause, certes contraignante, […]
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Stockage de gaz naturel Principes généraux d'utilisation des stockages La définition du débit de soutirage d'un stockage figure désormais à l'article R421-1 du Code de l'énergie, et correspond au débit de soutirage maximal disponible avec un niveau de remplissage correspondant à 45% du volume utile. L'ordre de priorité de l'accès au stockage fixé au nouvel article R421-3 demeure inchangé mais sa rédaction est simplifiée. […] idArticle=LEGIARTI000031747457&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20180419">‘article R121-4 du Code de l'énergie. […]
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