Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz / Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public / Sous-section 2 : Dispositions diverses

Article D121-44 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte après la renumérotation du 20 février 2016 est l'article : Code de l'énergie - art. D121-66 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Le modèle d'avenant mentionné à l'article L. 121-28 est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'énergie.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par :	Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Sortie de vigueur le 20 février 2016
Transféré par :	Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 2

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