Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS / Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz
Article R122-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Lorsque le litige dont un consommateur a saisi un fournisseur ou un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz n'a pu trouver de solution dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation du consommateur par le fournisseur ou le gestionnaire de réseau de distribution, le consommateur dispose d'un délai de deux mois pour saisir le médiateur national de l'énergie.
Commentaires • 3
[…] I. Rappel des missions du médiateur national de l'énergie. […] Le champ de compétence et les modalités des interventions du médiateur public de l'énergie sont encadrés par les articles L122-1 à L122-5 et R122-1 à R122-12 du code de l'énergie. Il est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son financement est assuré par l'État et son budget est voté chaque année par le Parlement en loi de finances.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 122-1 et suivants du Code de l'énergie et de l'article R.122-3 du Code de l'énergie. Il a donc été informé qu'en l'absence de réponse, une recommandation serait émise sur la base des seuls éléments contenus dans le dossier.
Lire la suite…- Distributeur·
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- Compteur·
- Consommateur
[…] Le délai de l'article L 137-2 du code de la consommation court à compter de la date d'émission de la facture rendant exigible la créance en étant l'objet. Cet article n'exclut pas l'application des dispositions de l'article 2238 du code civil. Il s'ensuit que le délai biennal est suspendu par la procédure de médiation et ne recommence à courir qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois faisant suite soit à la notification dans le délai de l'article R 122-1 du code de l'énergie de sa recommandation par le Médiateur national de l'énergie, soit à l'expiration du délai lui étant consenti par cet article à défaut de recommandation.
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- Délai
3. Décision modificative n° 16 quinquies du 19 octobre 2017 portant sur le règlement intérieur du médiateur national de l'énergie
[…] LISTE DES TEXTES APPLICABLES - Articles de code : - Articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants du code de l'énergie. - Articles 226-13 et 226-14, et 432-10 à 432-14 du code pénal. - Articles 40 et 99-3 du code de procédure pénale.
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- Énergie·
- Service·
- Autorité administrative indépendante·
- Travail·
- Autorité publique·
- Déontologie·
- Sanction·
- Sécurité·
- Règlement
[…] Le délai de saisine du Médiateur national de l'Energie fixé est de deux mois, minimum (mais moins d'un an), à compter de la date de la réclamation écrite faite auprès de l'entreprise du secteur de l'énergie concernée. […] (Article R. 122-1 du Code de l'Energie).
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