Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS / Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz / Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie
Article R122-3 du Code de l'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 août 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le médiateur peut inviter les parties à produire des observations dans un délai qu'il fixe, et les entendre. Il peut, avec l'accord des parties, entendre les tiers qui y consentent.
Le médiateur formule sur le litige dont il a été saisi une recommandation écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la date d'accusé de réception de la saisine.
Il est informé par les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de distribution mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 122-1, dans un délai de deux mois à compter de la transmission de sa recommandation, des suites qui y sont données.
Commentaire • 0
Décisions • 60
[…] En application des dispositions de l'article R.122-3 du code de l'énergie, le distributeur Y m'informera dans un délai maximum de deux mois des suites données à cette recommandation. […]
Lire la suite…- Distributeur·
- Vache·
- Production de lait·
- Alimentation·
- Médiateur·
- Compteur·
- Énergie·
- Recommandation·
- Consommateur·
- Devis
[…] Fournisseur 0 11/03/2015 127 1 349 1 349 10,62 […] En application des dispositions de l'article R.122-3 du Code de l'énergie, le fournisseur A m'informera dans un délai maximum de deux mois des suites données à cette recommandation.
Lire la suite…- Mise en service·
- Fournisseur·
- Consommation·
- Résiliation·
- Médiateur·
- Distributeur·
- Énergie·
- Recommandation·
- Prise en compte·
- Chaudière
3. Médiateur national de l'énergie, recommandation n°D2016-00176
[…] En application des dispositions de l'article R.122-3 du code de l'énergie, le fournisseur A et le distributeur Y m'informeront dans un délai maximum de deux mois des suites données à cette recommandation.
Lire la suite…- Consommation·
- Distributeur·
- Fournisseur·
- Dédommagement·
- Facture·
- Compteur·
- Option·
- Tarifs·
- Médiateur·
- Énergie