Article R122-11 du Code de l'énergie

Article R122-10

Article R122-12

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Modifié par : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 10

Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par :	Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par :	Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 10

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NOTA

Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.

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