Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS / Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz / Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie
Article R122-12 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2019
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par décision du médiateur, sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
[…] I. Rappel des missions du médiateur national de l'énergie. […] Le champ de compétence et les modalités des interventions du médiateur public de l'énergie sont encadrés par les articles L122-1 à L122-5 et R122-1 à R122-12 du code de l'énergie. Il est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son financement est assuré par l'État et son budget est voté chaque année par le Parlement en loi de finances.
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