Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE / Chapitre III : Fonctionnement
Article R133-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le collège ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents. Le comité ne peut délibérer que si deux au moins de ses membres sont présents.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE, d'autre part, même en l'absence de sanction législative ou règlementaire, la décision ne respectant pas les règles de fixation du quorum établi par le règlement intérieur d'une autorité administrative indépendante encourt la nullité ; qu'en déclarant le contraire quand le CoRDiS s'était lui-même interdit de délibérer sans atteindre un quorum de trois membres, de sorte que, même en l'absence de sanction législative ou règlementaire, la décision prise en méconnaissance du règlement intérieur encourait la nullité, la cour d'appel a violé les articles R. 133-1 et R.134-7 du code de l'énergie et 9, III, de la décision du 11 mars 2015 relative au règlement intérieur du CoRDiS.
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2. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 mars 2024, 469230, Inédit au recueil Lebon
[…] 14. En second lieu, aux termes de l'article R. 133-1 du code de l'énergie : " Le collège [de la Commission de régulation de l'énergie] ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents ". D'une part, il ressort des pièces du dossier que quatre commissaires ont participé à la séance du 25 mai 2022 tandis que trois ont participé à la séance du 9 juin 2022. Dès lors, contrairement à ce qui est soutenu par la requérante, les délibérations contestées n'ont pas été prises en méconnaissance des règles de quorum. D'autre part, les moyens tirés de l'irrégularité de la composition du collège et de ce que les règles de vote n'auraient pas été respectées ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ces moyens ne peuvent donc qu'être écartés.
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