Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE / Chapitre IV : Attributions / Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions
Article R134-6 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie, le Conseil supérieur de l'énergie et le Conseil économique, social et environnemental peuvent entendre les membres de la Commission de régulation de l'énergie et consulter celle-ci sur toute question entrant dans le champ de ses compétences.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 juin 2021, 422616, Inédit au recueil Lebon
[…] 26. L'article L. 134-34 du code de l'énergie, de même que son article R. 134-6, prévoient que les décisions de sanction prononcées par le Comité de règlement des différends et des sanctions « peuvent être publiées au Journal officiel de la République française ». Dès lors que le Comité avait, en application de ces dispositions, ordonné la publication de la décision attaquée au Journal officiel, la société Enedis n'est pas fondée à soutenir que le Comité aurait, en ordonnant, en outre, sa publication sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie, méconnu le principe de légalité des délits et des peines qui impose que les sanctions prononcées par une autorité administrative soient prévues et énumérées par un texte.
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