Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE / Chapitre IV : Attributions / Section 3 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différends / Sous-section 1 : Saisine du comité de règlement des différends et des sanctions et instruction du différend
Article R134-9 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
La saisine comporte également soit le projet de contrat ou le contrat signé, soit le projet de protocole ou le protocole signé dans les cas suivants :
1° Pour les refus d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel, aux installations de stockage de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié ;
2° Pour les désaccords sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats et protocoles prévus aux articles L. 321-11, L. 321-12 et L. 321-13, aux articles L. 111-91 à L. 111-94 et aux articles L. 111-97 à L. 111-101.
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Décisions • 6
[…] Lorsque les conditions mentionnées au présent article et aux articles R. 134-8 et R. 134-9 du code de l'énergie sont réunies, la saisine est enregistrée et numérotée. Elle est marquée d'un timbre indiquant sa date d'arrivée. Les productions ultérieures sont également marquées d'un timbre enregistrant leur date d'arrivée.
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[…] L'article R. 134-18 du code de l'énergie ne renvoyant qu'aux dispositions des articles R. 134-8 et R. 134-9, les dispositions de l'article R. 134-13 de ce code ne s'appliquent pas à une demande de mesures conservatoires.
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3. Décision n° 04-38-20 du 6 juillet 2020 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose M. et Mme G. à la société ENEDIS
[…] aux termes de l'article L. 134-22 du code de l'énergie : « En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux, […] ouvrages et installations ou à leur utilisation. » L'article R. 134-18 de ce même code dispose notamment : « Une demande de mesures conservatoires ne peut être présentée qu'accessoirement à une saisine du comité de règlement des différends et des sanctions au fond en matière de règlement de différends, dans les mêmes formes que celles prévues aux articles R. 134-8 et R. 134-9. / Elle peut être présentée à tout moment de la procédure. / La demande expose la nature ou l'objet des mesures demandées et les raisons de fait ou de droit fondant la demande. […]
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