Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le comité de règlement des différends et des sanctions assure la communication à chacune des parties des observations et pièces déposées par les autres parties et fixe le délai dans lequel il devra y être répondu.
Le président du comité de règlement des différends et des sanctions, ou tout agent de la Commission de régulation de l'énergie placé sous son autorité qu'il désigne à cet effet, notifie aux parties les observations et pièces ainsi que les délais par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception.
[…] A. comme affirmé par Enedis s'est tenu le 11 septembre 2020 ; […] - que seule une convention de servitude d'utilité publique, telle que prévue aux articles R.323-1 et suivants du Code de l'énergie, est susceptible de répondre à toutes les contraintes qui pèsent sur Enedis dans l'exercice de ses missions dans le cas d'espèce ; […] - le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants et R. 134-7 et suivants ; […] le comité de règlement des différends et des sanctions est tenu, en application des dispositions des articles L.134-19 à L.134-20 et R.134-10 à R.134-11 du code de l'énergie, d'ordonner une solution technique, économique et financière aux différends dont il est saisi. […]
[…] 11.Le ministère public est d'avis de rejeter le recours. […] Elles font valoir que le CoRDiS a ainsi méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article R.134-11 du code de l'énergie, dès lors que celui-ci s'est fondé sur la note en délibéré de la société SRD sans s'assurer que celle-ci leur avait été préalablement communiquée, ce qui les a privé de la possibilité d'y répondre par écrit ou de solliciter l'organisation d'une nouvelle audience pour en débattre. […] 25.En vertu de l'article L.134-24 du code de l'énergie, la Cour étant compétente pour connaître des recours contre les décisions du CoRDiS, elle est également compétente, lorsque la compétence du CoRDIS est établie, […]
[…] - le code de l'énergie, notamment ses articles notamment ses articles L. 134-19 et suivants et R. 134-7 et suivants ; […] Aux termes de l'article R. 134-11 du code de l'énergie : « Le comité de règlement des différends et des sanctions assure la communication à chacune des parties des observations et pièces déposées par les autres parties et fixe le délai dans lequel il devra y être répondu. / Le président du comité de règlement des différends et des sanctions, […] n° 11 et n° 12 produites par la société SER, […] 18. L'article R. 323-33 du code de l'énergie dispose que : « Les ouvrages des réseaux publics d'électricité et ceux des lignes directes ainsi que toutes les installations qui en dépendent sont exploités dans des conditions garantissant leur bon fonctionnement, […]