Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE / Chapitre IV : Attributions / Section 3 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différends / Sous-section 1 : Saisine du comité de règlement des différends et des sanctions et instruction du différend
Article R134-11 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le comité de règlement des différends et des sanctions assure la communication à chacune des parties des observations et pièces déposées par les autres parties et fixe le délai dans lequel il devra y être répondu.
Le président du comité de règlement des différends et des sanctions, ou tout agent de la Commission de régulation de l'énergie placé sous son autorité qu'il désigne à cet effet, notifie aux parties les observations et pièces ainsi que les délais par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception.
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 134-19 du code de l'énergie : « Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : / 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ; […] notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L. 111-91 à L. 111-94, L. 321-11 et L. 321-12, […] les modalités de l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou les conditions de leur utilisation. » L'article R. 134-10 du code de l'énergie dispose que : « Dès l'enregistrement de la demande, […]
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[…] Chargé de trancher les différends entre utilisateurs et gestionnaires de réseaux, le comité de règlement des différends et des sanctions est tenu, en application des dispositions des articles L.134-19 à L.134-20 et R.134-10 à R.134-11 du code de l'énergie, d'ordonner une solution technique, économique et financière aux différends dont il est saisi. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 21 janvier 2021, n° 20/00558
[…] Elles font valoir que le CoRDiS a ainsi méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article R.134-11 du code de l'énergie, dès lors que celui-ci s'est fondé sur la note en délibéré de la société SRD sans s'assurer que celle-ci leur avait été préalablement communiquée, ce qui les a privé de la possibilité d'y répondre par écrit ou de solliciter l'organisation d'une nouvelle audience pour en débattre.
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