Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE / Chapitre IV : Attributions / Section 4 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de mesures conservatoires
Article R134-18 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Une demande de mesures conservatoires ne peut être présentée qu'accessoirement à une saisine du comité de règlement des différends et des sanctions au fond en matière de règlement de différends, dans les mêmes formes que celles prévues aux articles R. 134-8 et R. 134-9.
Elle peut être présentée à tout moment de la procédure.
La demande expose la nature ou l'objet des mesures demandées et les raisons de fait ou de droit fondant la demande. Elle est communiquée aux parties et est instruite dans des délais compatibles avec l'urgence des mesures demandées.
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[…] La société Enedis soutient que la saisine de la société Elicio Bretagne contient des demandes qui tendent à la fois à ce que le différend soit réglé au fond et à ce que soient prononcées des mesures conservatoires. Elle estime qu'en application des dispositions des articles R. 134-8 et R. 134-18 du code de l'énergie, la demande de mesures conservatoires doit faire l'objet d'un mémoire distinct de la saisine aux fins de règlement d'un différend. A défaut, la saisine de la société Elicio Bretagne méconnaît manifestement les dispositions combinées des articles du code de l'énergie susmentionnés.
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[…] - que la demande de mesures conservatoires de M. et M me G., qui n'identifie pas les règles auxquelles la société ENEDIS aurait porté atteinte en l'espèce, n'est par suite pas motivée en droit, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 134-18 du code de l'énergie ;
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3. Décision n° 15-38-16 du 2 juin 2017 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société Elicio Bretagne à la société…
[…] - les observations de M e Michel GUÉNAIRE, de M. Hervé LEXTRAIT et M. Christopher MÉNARD pour la société Enedis ; la société Enedis ne conteste plus le fait que le comité de règlement des différends et des sanctions, qui a rejeté le 31 août 2016 la demande de mesures conservatoires, reste valablement saisi de la demande de règlement de différend à l'appui de laquelle, en application de l'article R. 134-18 du code de l'énergie, la demande de mesures conservatoires a été présentée ; la société Enedis persiste dans ses autres moyens et conclusions ;
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