Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE / Chapitre IV : Attributions / Section 4 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de mesures conservatoires
Article R134-20 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
La décision portant mesure conservatoire indique le délai au terme duquel son inexécution pourra donner lieu à sanction.
Sauf annulation ou réformation prononcée par la cour d'appel de Paris en application de l'article L. 134-24, la mesure conservatoire cesse de produire ses effets lorsque la décision du comité est rendue sur le fond.
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Décisions • 7
[…] S'agissant des prestations rendues par elle dans le cadre du contrat unique ou d'un contrat de livraison directe, la société Direct Énergie oppose que le CoRDIS est bien compétent en application de l'article L. 134-20 paragraphe 2 du code de l'énergie, pour déterminer les conditions financières des prestations rendues par elle à la société X. Elle ajoute que ces prestations ne dépendent pas d'une qualification juridique de la relation entre les parties et que si tel était le cas, cette qualification est donnée par les éléments du contrat CAD comme étant un contrat de mandat.
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[…] Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19, L. 134-22, L. 322-8, ainsi que les articles R. 134-18 à R. 134-20 ; […]
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3. Décision n° 04-38-20 du 6 juillet 2020 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose M. et Mme G. à la société ENEDIS
[…] aux termes de l'article L. 134-19 du code de l'énergie : « Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : / 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ; […] ou des contrats relatifs aux opérations de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone mentionnés à l'article L. 229-49 du code de l'environnement. / La saisine du comité est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. (…) » L'article L. 134-20 du même code prévoit notamment que : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, […] ouvrages et installations ou les conditions de leur utilisation. » L'article R. 134-10 du code de l'énergie dispose que : « Dès l'enregistrement de la demande, […]
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